CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Pour toutes livraisons à partir du 1er juin 2023, nous facturons des frais de transport de 2 % de la valeur de la facture.   

 

  1. Applicabilité

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande soumet d’office le client à l’acceptation irrévocable desdites conditions. Toute dérogation auxdites conditions, qu’elle soit écrite ou verbale, ne sera opposable à la société que moyennant son accord écrit. En cas d’accord écrit, les présentes conditions de vente restent d’application pour tous les points auxquels il n’aura pas été expressément dérogé.

  1. Offres et commandes

Sauf stipulation écrite contraire, nos offres ne valent qu’à titre d’information. Chaque commande transmise lie l’acheteur, mais le vendeur n’est lié qu’à partir de l’envoi d’une confirmation de commande. Les éventuelles ou prétendues erreurs contenues dans cette confirmation de commande doivent, à peine de déchéance, être portées à la connaissance du vendeur par écrit par l’acheteur endé­ans les 8 jours à dater de la date d’envoi de cette confirmation de commande.

Une commande peut seulement être annulée par l’acheteur endéans un délai de huit (8) jours à dater de la signature du bon de commande définitif. Toute annulation tardive d’une commande, pour quelque raison que ce soit, entraine de plein droit la redevance par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire équivalente à 25 % de la valeur de la commande avec un minimum de 250,00 €.

  1. Livraison
    1. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, les délais de livrai­son indiqués par nos soins sont toujours approximatifs et jamais contraignants. Les retards de livraison ne peuvent jamais justifier l’annulation de la commande, la résolution de l’achat ou le paiement d’une indemnité.
    2. Sous réserve de dispositions particulières, la livraison a lieu franco au domicile de l’acheteur. Le transport est exécuté par le vendeur et à ses risques, mais aux frais de l’acheteur, à qui les frais de transport sont facturés.
    3. Dans le cas où l’acheteur reste en défaut de prendre livraison des biens, le vendeur est reconnu avoir rempli ses obligations dès lors qu’il a informé l’acheteur par écrit de ce que les biens sont à sa disposition.
  1. Exécution conforme
    1. L’exécution conforme du contrat n’est garantie que sous réserve des tolérances d’usage. De légers écarts, usuels en matière commer­ciale ou techniquement inévitables, ainsi que de légères différen­ces de qualité, de couleur, de mesures standard ou d’achèvement, ne peuvent donner lieu à des réclamations.
    2. A moins qu’il n’en ait été stipulé autrement par écrit, nos échantil­lons, dessins, mesurages, poids et autres données ne constituent que des descriptions approximatives de nos produits, de sorte que le client ne pourra jamais faire état d’écarts éventuels de quelque nature que ce soit pour refuser la fourniture ou le paiement des biens ou pour exiger l’annulation, la résolution ou résiliation du contrat ou de quelconques dommages-intérêts.
  1. Plaintes et retour
    1. Toute plainte doit être communiquée au vendeur de manière précise et détaillée par lettre recommandée endéans les huit (8) jours suivant la livraison. Une fois ce délai écoulé, la marchandise est présumée avoir été approuvée par l’acheteur.
    2. Dans le cas où les biens seraient affectés d’un vice caché, l’acheteur doit le commu­niquer au vendeur par courrier recommandé endéans les dix (10) jours suivant la découverte de ce vice. Cette communication contient une description précise et détaillée du problème. Le vendeur se réserve le droit de remplacer la marchandise refusée légitimement et limite sa responsabilité à ce remplacement de la marchandise, à l’exclusion de toute possibilité de résolution de la vente ou de toute indemnité complémentaire pour le dommage direct ou indirect.
    3. Le vendeur n’accepte en aucun cas le retour des biens, sauf accord écrit préalable.
    4. En cas de refus de l’acheteur de prendre livraison des biens pour  cause de prétendus vices, les biens seront stockés aux frais et risques de l’acheteur. Les biens restent à la disposition de l’acheteur, qui demeure redevable de l’entièreté du prix.
  1. Prix et paiement
    1. Les prix sont hors TVA.
    2. Le paiement devra se faire, net, au plus tard endéans les 60 jours de la date de la facture. Un escompte de 2% sera applicable en cas de paiement endéans les dix jours de la date de la facture.
    3. Toute facture impayée à la date d’échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts moratoires au taux de 12 % l’an et donne également lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à la redevance d’une indemnité for­faitaire équivalente à 15 % du montant total de la facture impayée avec un minimum de 125,00 €.
    4. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immé­diatement exigibles toutes les factures même non échues, nonobstant l’émission de traites à des dates ultérieures, ce qui n’entraîne donc pas novation et nous autorise également à suspendre ou résilier toutes les commandes en cours.
    5. L’acceptation de traites, chèques ou délais de paiement n’entraîne pas de novation, ni de renonciation à nos droits aux intérêts et indemnités précités.
    6. L’acheteur n’est pas autorisé à suspendre ses paiements en invo­quant des réclamations dont le bien fondé n’aura pas été reconnu par le vendeur.
  1. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet des factures, en ce compris les éventuels frais,  intérêts et indemnités. L’acheteur ne pourra donc en aucun cas disposer des marchandises qui n’auraient pas encore été intégrale­ment payées et, plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.

Le vendeur a le droit de récupérer les biens qui font l’objet d’une facture impayée à échéance chez l’acheteur et sans mise en demeure préalable. Cela vaut également pour tous les autres biens non payés, dont les factures sont devenues immédiatement exigibles.

Nonobstant cette réserve de propriété, l’acheteur portera exclusive­ment les risques concernant les biens livrés.

  1. Constitution de garantie et suspension des livraisons

Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur autorise le vendeur à réclamer à tout moment – c’est-à-dire avant de livrer ou de poursuivre la livraison – la constitution d’une garantie bancaire ou d’une autre sureté par l’acheteur afin de garantir l’exécution de ses obligations de paiement. Le vendeur indique le délai dans lequel cette garantie doit être constituée. Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas constitué cette garantie, le vendeur sera en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas sat­isfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons déjà effectuées.

  1. Force majeure

Les cas fortuits et de force majeure suspendent de plein droit les délais d’exécution des obligations des parties. Toutefois chacune des parties est en droit d’annuler le contrat sans indemnité si la prolongation occasionnée de la sorte provoque un retard de plus de soixante jours. Les délais complémentaires après mise en demeure ne sont pas suspendus par les cas fortuits et de force majeure.

  1. Clause résolutoire expresse

Dans les circonstances mentionnées ci-après, le vendeur a le droit soit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de tous les autres con­trats de vente conclus avec l’acheteur, soit de résoudre ce contrat et/ou tous les autres contrats de vente conclus avec l’acheteur avec effet immédiat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à condition de l’envoi d’un courrier recommandé à l’acheteur, et toujours sans aucun droit à une indemnité de l’acheteur :

– L’acheteur refuse de constituer une sureté complémentaire, telle qu’une garantie bancaire, conformément à l’article 8 de ces conditions

– L’acheteur n’est pas ou, pendant la durée du contrat, n’est plus couvert par un assureur crédit

– L’acheteur est en défaut de payer une ou plusieurs factures à leur date d’échéance

– L’acheteur empêche ou refuse de prendre livraison des biens pour quelque raison que ce soit.

En cas de résolution du (des) contrat(s) de vente à charge de l’acheteur, celui-ci est dans tous les cas redevable à l’égard du vendeur d’une indemnité équivalente à 25 % de la valeur des biens qui font l’objet du (des) contrat(s) résolu(s), sans préjudice du droit du vendeur d’exiger une indemnité plus élevée si son dommage réel est plus élevé. L’indemnité dont l’acheteur est redevable, s’élève toujours à un montant minimum de 250,00 €.

  1. Conditions résolutoires

Le contrat sera résolu de plein droit en cas de faillite de l’acheteur, mais également en cas de faillite ou cessation de production, pour quelque motif que ce soit, d’un des fabricants et/ou fournisseurs du vendeur. Dans ce dernier cas, l’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un quelconque droit à indemnisation pour quelque dommage que ce soit à l’égard du vendeur.

  1. Droit applicable et tribunaux compétents

La présente convention est régie par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige entre les parties, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont exclusivement compétents.

  1. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la commande ou de l’utilisation de certains services du site internet l’acheteur peut être amené à communiquer ses données à caractère personnel.

Dans ce cas, le responsable du traitement des données collectées est : ARW SA, Fashion Gardens Evian 9-17, avenue de l’Atomium, 1020 Bruxelles, e-mail : info@arw.be.

ARW SA traite les données conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel et en particulier à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d’exécution ainsi qu’au Règlement 2016/679 du Parlement Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Toute information utile concernant le traitement de ces données est disponible sur le site internet www.arw.be ou sur demande à l’adresse mentionnée ci-dessus.